Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception
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Peuvent être considérés comme des vices cachés:. La présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente.L'absence d'eau courante.Une dalle de béton fissurée.Le défaut d'homogénéité du carrelage.L'humidité et le défaut d'étanchéité.Le caractère inondable d'une maison.
- La présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente.
- L'absence d'eau courante.
- Une dalle de béton fissurée.
- Le défaut d'homogénéité du carrelage.
- L'humidité et le défaut d'étanchéité.
- Le caractère inondable d'une maison
Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché
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Comment déterminer l'existence d'un vice caché ?. Le défaut doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de la transaction. ... Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage.
- Le défaut doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de la transaction. ...
- Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage
Qu'est-ce qu'un vice caché dans l'immobilier ? Le vice caché peut être une simple nuisance sonore (bruit de la chaudière collective), une entrave à l'utilisation normale du bien (sous-sol inondable) ou une véritable menace à la sécurité des habitants (atteinte à la solidité du bâtiment)
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