En moyenne, on considère qu'un terrain non constructible est 20 fois moins cher qu'un terrain à construire ! Cela signifie que le coût d'un m² de terrain non constructible peut se situer sous les 1 euro ! En moyenne, on considère que la majorité des terrains non constructibles coûtent entre 0,50 et 10 euros du m²
sourcePar conséquent, un emplacement de stationnement privatif ou un garage non attenant construit sur le terrain du propriétaire est considéré comme faisant partie des dépendances immédiates, même s'il s'agit de constructions distinctes de l'immeuble d'habitation ou de la maison
sourceObligation de raccordement Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé
sourceSelon le ministère du Logement, la loi Carrez n'est pas nécessaire pour les maisons individuelles car leur valeur porte sur le bâti mais aussi sur le terrain et “une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas une baisse correspondante du prix” du bien
sourceLa loi Carrez s'applique pour les maisons lorsqu'elles se trouvent en copropriété horizontale. À ne pas confondre avec un lotissement, la copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires
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