Les 96 questions surface

Non, les vérandas ne sont pas considérées comme des surfaces habitables. Vous pourrez cependant prendre en considération la surface au sol lors du calcul de la surface privative pour une vente immobilière, même si elle fait moins de 8 m²

Le métrage loi Carrez correspond à la superficie du bien située sur un plancher clos et couvert, d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m....Sont déduits de cette surface :. Les murs et les cloisons Les embrasures de portes et de fenêtres Les marches et les cages d'escaliers Les gaines…
- Les murs et les cloisons
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Les marches et les cages d'escaliers
- Les gaines…

C'est quoi la surface loi Carrez ? La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, appelée loi Carrez, a pour objectif de protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété en encadrant les vendeurs qui peuvent tenter de surestimer la taille de leurs logements. Elle intervient uniquement pour la vente d'un bien

Selon le ministère du Logement, la loi Carrez n'est pas nécessaire pour les maisons individuelles car leur valeur porte sur le bâti mais aussi sur le terrain et “une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas une baisse correspondante du prix” du bien

Parce que le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine dans son article 27-2 (celui qui était concerné dans ce cas présent) ne mentionnait jamais de volume minimal pour mettre un logement en location, mais uniquement une surface minimale de 9 m²