Les 46 questions surface habitable

Pour qu'un logement soit considéré comme habitable, la hauteur sous plafond Loi Carrez ne suffit pas : il doit disposer d'une pièce principale d'au moins 2,20m de hauteur et d'au moins 9m2 de superficie (soit un volume totale de 20m3)

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant : Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m

Une hauteur minimum sous plafond est fixée par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ce texte réglementaire précise en effet que le bien doit disposer d'une pièce principale dont la surface habitable est supérieure ou égale à 9 m2, avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres au minimum

Selon la loi, la surface habitable d'un logement comprend toutes les parties habitables avec une hauteur de plafond d'au moins 1,80 mètre et est déduite de tous les murs, cloisons, cages d'escaliers ou encore marches. Ainsi, les escaliers ne font pas partie de la surface habitable

Et la surface habitable, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit de toute la surface au sol d'un bien dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. On tient compte de toutes les pièces, y compris de la cuisine, de la salle de bains, même des placards intégrés s'il y en a