Quand s'applique la loi Boutin ? À la location d'un logement à vocation de résidence principale , on l'a dit. La mention de la surface devra impérativement figurer dans le contrat de location, mais en vérité, le mesurage de surface habitable se révèle indispensable, dès la mise en location
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Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :. Dernière quittance de loyer.Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
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