Comment donner congé ?
- Lettre recommandée avec avis de réception.
- Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) : Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). ...
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
L'état des lieux de sortie à l'amiable De manière générale, l'état des lieux se réalise à l'amiable, en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. La date est convenue d'un commun accord entre les deux parties, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception
sourceLe conseil de l'agent immobilier « Si vous sollicitez le remboursement du diagnostic immobilier, nous vous conseillons vivement d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ainsi assuré de la bonne réception de votre demande de remboursement de diagnostic immobilier par le professionnel. »
sourceQuel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception
sourceEn cas de contestation de l'état des lieux de sortie le délai est d'un mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse
source
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