Les 8 questions promesse de vente

En termes de validité, on estime que le diagnostic mérule obligatoire doit avoir été réalisé jusqu'à 6 mois maximum avant la signature de la promesse de vente. C'est la durée de validité légale du diagnostic termites qui est le plus proche des diagnostics immobiliers obligatoires

Pour toute promesse de vente ou acte de vente signé à partir du 1er septembre 2022, l'audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés F et G au DPE. À partir du 1er janvier 2025, l'obligation va concerner les logements classés E. À partir du 1er janvier 2034, ce sera au tour des logements classés D

Le vendeur du logement doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente