Les 18 questions permis de construire

Il est nécessaire de faire réaliser ce diagnostic obligatoire dès lors qu'un bien immobilier dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949 est mis en vente, mis en location ou rénové avec de gros travaux

• LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR :. > Plan de votre bien immobilier.> Attestation de propriété de votre bien.> Relevé des charges pour votre bien.> Copie de la taxe foncière de votre bien.> Copie de la taxe d'habitation de votre bien.> Permis de construire ou Déclaration de travaux en cas d'agrandissements de votre bien.
- > Plan de votre bien immobilier.
- > Attestation de propriété de votre bien.
- > Relevé des charges pour votre bien.
- > Copie de la taxe foncière de votre bien.
- > Copie de la taxe d'habitation de votre bien.
- > Permis de construire ou Déclaration de travaux en cas d'agrandissements de votre bien

Le diagnostic amiante doit être réalisé pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Il concerne les biens à usage d'habitation ou les bâtiments publics, les bâtiments industriels, les établissements recevant du public, les entreprises…

- Le dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligatoire pour toute partie privative d'immeuble collectif à usage d'habitation construit avant 1997. ...
- Le Dossier Technique Amiante (DTA) : concernant les parties communes des immeubles de logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Le Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT), ou « diagnostic amiante avant travaux » (DAAT), est un repérage amiante qui doit être réalisé avant tout type de travaux. Il concerne l'ensemble des immeubles bâtis dont le permis de construire date d'avant juillet 1997