Les 48 questions parties

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats

Le DPE se décompose ainsi en 3 parties : des informations générales, une étiquette énergétique mentionnant la classe énergie du bien une étiquette climat mentionnant sa classe climat

Si vous optez pour un recours à l'amiable, vous devez tout d'abord informer le notaire. Ce dernier va alors contacter le vendeur. Dans le meilleur des cas, le vendeur reconnaît la présence de termites et s'engage par écrit à réaliser les travaux d'éradication des insectes et de réparation des parties concernées

L'état des lieux n'est pas obligatoire. Si le bail prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie, sa réalisation n'est pas encadrée par la loi. Ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l'état du logement loué et de ses équipements

Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur ..