Les 27 questions notaire

La délivrance de l'avis de valeur : c'est la manière la plus simple pour estimer un bien. Cela consiste à donner une fourchette de prix dans laquelle le vendeur peut écouler son bien. Grâce aux bases de données comme BIEN et PERVAL, le notaire pourra définir la valeur d'un logement

Si vous optez pour un recours à l'amiable, vous devez tout d'abord informer le notaire. Ce dernier va alors contacter le vendeur. Dans le meilleur des cas, le vendeur reconnaît la présence de termites et s'engage par écrit à réaliser les travaux d'éradication des insectes et de réparation des parties concernées

Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €

Vous réaliserez de belles économies sur vos factures. Le prix moyen du mètre carré est plus élevé dans le logement neuf que dans l'ancien (de 15 à 20 %), mais les frais de notaire sont réduits (2 à 3 % du montant du bien), et vous êtes exonéré de taxe foncière (hors taxe sur les ordures ménagères) pendant deux ans

L'enregistrement de l'acte de vente L'acte de vente matérialisant un transfert de propriété, il doit être enregistré auprès de l'administration fiscale. C'est l'acheteur qui a la charge de régler auprès du notaire et lors de la vente définitive, les droits de mutation du bien immobilier