Les 30 questions loi carrez

Le calcul de la Loi Carrez se fait en prenant en compte la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80m (hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

Comment fonctionne la loi Carrez ? Afin de procéder au calcul d'une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d'escalier. En outre, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d'1.80 m n'est pas comprise

Le mesurage loi Carrez est obligatoire dès lors que vous vendez un bien faisant partie d'une copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un local à usage professionnel ou commercial

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d'une habitation dans l'acte de vente, mais cette règle ne s'applique qu'aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles

Le diagnostic mérule est-il obligatoire en cas de vente ? Contrairement au diagnostic amiante (1), à l'état parasitaire relatif à la présence de termites (2) ou au diagnostic Loi carrez (3), le diagnostic mérule n'est pas obligatoire lors de la vente de biens immobiliers