Les 67 questions location

Depuis quand le DPE est-il obligatoire ? Obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis 2007 pour ceux mis en location. Valide pendant 10 ans, le DPE est un des éléments du Dossier de Diagnostic Technique remis lors de la vente ou la location

Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d'effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d'emménagement)

À l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois mettre fin au bail, sous conditions

Il est nécessaire de faire réaliser ce diagnostic obligatoire dès lors qu'un bien immobilier dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949 est mis en vente, mis en location ou rénové avec de gros travaux

L'obligation de fournir un mesurage Loi Boutin s'applique à toute location d'un logement loué vide et destiné à la résidence (les locations saisonnières ne sont pas concernées) qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement en immeuble