Depuis 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente d'un bien équipé d'une installation de plus de 15 ans. Il a été mis en place pour identifier les risques de fuite de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d'une maison ou d'un appartement
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Diagnostic immobilier. Diagnostic de performance énergétique.Constat de risque d'exposition au plomb.État d'amiante.État relatif à la présence de termites.État de l'installation intérieure de gaz.État de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectif.
- Diagnostic de performance énergétique.
- Constat de risque d'exposition au plomb.
- État d'amiante.
- État relatif à la présence de termites.
- État de l'installation intérieure de gaz.
- État de l'installation intérieure d'électricité
- État de l'installation d'assainissement non collectif
Théoriquement, pour devenir diagnostiqueur immobilier, aucun diplôme n'est requis mais il faut impérativement posséder les certifications correspondantes (plomb, amiante, gaz, électricité, DPE, termites). Ces habilitations sont délivrées pour 5 ans et doivent donc être renouvelées à chaque période
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Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :. Dernière quittance de loyer.Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
I – Les objectifs poursuivis par la loi Climat et résilience Elle doit permettre à la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990
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