Les 9 questions état des risques et pollutions

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral

Remplir votre formulaire « état des risques et pollutions » : toutes les étapes
- Arrêté préfectoral. ...
- Adresse. ...
- La situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) ...
- Les prescriptions de travaux. ...
- Zonage sismique. ...
- Zones à potentiel radon. ...
- Secteurs d'information sur les Sols (SIS)

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire)

Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées