Les 121 questions dpe

Quel risque de louer sans DPE ?

Le fait de remettre un faux diagnostic et de ne pas remettre intentionnellement le DPE au locataire, est contraire à la loi, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Comme recours, le client peut faire une requête d'annulation du contrat et demander réparation

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Quels documents fournir pour un diagnostic immobilier ?

Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

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Quels immeubles sont concernés par la réalisation de l'audit énergétique ?

Les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l'objet, selon les cas, d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) ou d'un audit énergétique (loi du 12.7.10 : art. 1er / CCH : L. 134-4-1)

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Quel sont les diagnostic obligatoire pour la location ?

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise.... Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

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Quels sont les 3 ingrédients d'un DPE ?

Quels sont les 3 ingrédients d'un DPE ?. le mode de ventilation (naturel ou vmc)la déperdition thermique.le chauffage (gaz, fuel ou électricité).
- le mode de ventilation (naturel ou vmc)
- la déperdition thermique.
- le chauffage (gaz, fuel ou électricité)

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