Les 121 questions dpe

Le DPE est un document obligatoire dans le droit immobilier français. Il doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en location ou leur vente, excepté les logements qui ne sont pas voués à être habités plus de 4 mois par an

Le texte rend notamment obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c'est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire ? La présentation d'un DPE en cours de validité est strictement obligatoire pour toute habitation à vendre ou à louer. La seule exception concerne les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an

Bien qu'il soit obligatoire, il n'y a pas de suite pour des propriétaires qui n'auraient pas fait le DPE. Si vous voulez être certain qu'il soit fait, réclamez-le vous-même lors de la signature du contrat de location. Cela obligera donc le bailleur à le réaliser. De plus, le DPE est valable pour une période de dix ans

Bien que le DPE soit obligatoire dans les situations de vente et de location d'un logement, certains biens immobiliers sont exempts de ce diagnostic. En effet, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, ces logements ne sont pas éligibles à cette étude. Ce sont des biens immobiliers non soumis au DPE