Le texte rend notamment obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c'est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G
sourceLe Diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire ? La présentation d'un DPE en cours de validité est strictement obligatoire pour toute habitation à vendre ou à louer. La seule exception concerne les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an
sourceLe diagnostic performance énergétique (DPE) est obligatoire dans toute annonce immobilière. Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce immobilière de vente ou de location d'un appartement ou d'une maison devra contenir le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien
sourceLa nécessité légale de s'y soumettre a été mise en place en 2007, pour les locations, plus exactement au 1er juillet. Depuis cette date, tout propriétaire devra donc fournir ces informations, le dossier complet du diagnostic de performance énergétique du logement, au moment de l'établissement du bail
sourceLes bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif). Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes : 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
source
- Trouvez vos diagnostics immobiliers
- Comparez les prix
- Choissisez votre diagnostiqueur
- Régler en ligne
- Recevez vos diagnostics sous 48h