Les 48 questions copropriété

Quelle est la loi qui régit la copropriété ?

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s'agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l'organisation des copropriétés. Cette loi a traversé les décennies, en s'adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires

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Quelles sont les obligations de la copropriété ?

Les différentes obligations des copropriétaires. Obligation n°1 : respecter le règlement de copropriétéObligation n°2 : respecter la destination de l'immeuble.Obligation n°3 : payer les charges de copropriétéObligation n°4 : accepter la réalisation des travaux votés.
- Obligation n°1 : respecter le règlement de copropriété
- Obligation n°2 : respecter la destination de l'immeuble.
- Obligation n°3 : payer les charges de copropriété
- Obligation n°4 : accepter la réalisation des travaux votés

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Quelles sont les obligations d'une copropriété ?

Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble

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Quelles sont les pièces loi Alur ?

Loi ALUR: les documents obligatoires dans une copropriété Budget prévisionnel concernant les charges courantes des 2 exercices précédents la vente. Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété. Sommes dues par l'acheteur à la copropriété. État des impayés au sein de la copropriété

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Quelles sont les responsabilités d'un syndic de copropriété ?

Missions. Le syndic professionnel administre la copropriété et gère les finances. Il est lié à un syndicat de copropriétaires par un contrat à durée déterminée. Il agit au nom et pour le compte du syndicat, il perçoit les charges, il passe les contrats d'entretien et de conservation de l'immeuble

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