Les 48 questions copropriété

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. d'un copropriétaire

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ce principe est posé par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965

Le DPE collectif est déjà en vigueur depuis 2017. Il s'applique aux logements en copropriété équipés d'un système de chauffage collectif ou d'une climatisation collective. La version de 2024 s'appliquera à tous les bâtiments en copropriété dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 2013