Bien qu'il soit obligatoire, il n'y a pas de suite pour des propriétaires qui n'auraient pas fait le DPE. Si vous voulez être certain qu'il soit fait, réclamez-le vous-même lors de la signature du contrat de location. Cela obligera donc le bailleur à le réaliser. De plus, le DPE est valable pour une période de dix ans
sourceL'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage
sourceQuand s'applique la loi Boutin ? À la location d'un logement à vocation de résidence principale , on l'a dit. La mention de la surface devra impérativement figurer dans le contrat de location, mais en vérité, le mesurage de surface habitable se révèle indispensable, dès la mise en location
sourceÀ l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois mettre fin au bail, sous conditions
sourceRenouvellement du bail (Location meublée) Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement
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