Les 6 questions compromis de vente

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics : amiante, plomb, termites, etc. Réalisés par un professionnel certifié, ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l'acquéreur et celle du vendeur

Le diagnostic doit avoir été réalisé dans les 6 mois qui précédent la date de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif

Le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date du compromis. L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif. Le DPE concerne tous les logements et il est valable 10 ans

Le diagnostic termites s'applique à tous les logements situés dans les zones contaminées. Le diagnostic doit avoir été réalisé dans les 6 mois qui précédent la date de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif

L'obligation de délivrance La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l'acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente