Les 13 questions caution

Quel est le délai pour rendre une caution au locataire ?

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision

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Quel justificatif pour retenue sur caution ?

le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu'à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués

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Quelles raisons pour ne pas rendre une caution ?

Loyers impayés. Charges impayées. Dégradations sur le bien. Entretien courant non assuré (chaudière, jardin, cheminée...) non assuré

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Quel motif pour ne pas rendre caution ?

impayés de loyers impayés de charges réparations locatives non exécutées par le bailleur dégradations locatives

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Quel recours contre un locataire sortant ?

Faire appel à un conciliateur Sans réponse de la part de votre locataire et de son éventuelle caution, vous pouvez saisir – par lettre recommandée avec accusé de réception – la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice

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