L'expertise immobilière consiste à estimer la valeur d'un bien immobilier, quel qu'il soit, sur un marché clairement défini à une date précise. Elle doit être rigoureuse et justifiée, établie en toute impartialité, par un professionnel indépendant, respectant strictement le secret professionnel auquel il est tenu
sourceLe diagnostic énergétique est impossible à mettre en place, notamment parce que la maison est sans locataires ou propriétaire depuis plusieurs années. Ainsi, le bien immobilier est non soumis au dpe
sourceDepuis le 18 décembre 1996, toute vente d'un bien immobilier en copropriété est soumise à la loi Carrez. Celle-ci a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot cédé dans tous les documents officiels : promesse, compromis et acte de vente
sourceLorsqu'un bien immobilier comporte au minimum deux lots appartenant à deux propriétaires différents, sa mise en copropriété s'impose. À cet effet, il revient au propriétaire initial d'entreprendre les démarches nécessaires, strictement encadrées par la loi
sourceIl intervient lors de différents litiges comme lors d'un désaccord entre un locataire et un propriétaire à l'occasion de l'état des lieux de sortie (il compare l'état des lieux d'entrée et de sortie), lors d'une vente d'un bien immobilier par une personne endetté, lors d'un divorce ou d'une liquidation communautaire ( ..
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