Les 115 questions diagnostic amiante

Quand réaliser un diagnostic amiante ? Le diagnostic amiante doit obligatoirement être fourni à l'acheteur lors d'une vente immobilière, à partir du moment où le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997

Logements concernés Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. les dépendances sont également concernées

Quand doit-on demander un DAAT-DAAD ? Vous devez faire réaliser un Diagnostic Amiante avant Démolition ou Travaux sur un bien si son permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, et ceci avant le début de toute intervention de travaux de rénovation ou de démolition

Usage de l'amiante de l'Antiquité au XXe siècle En France, l'importation d'amiante a fortement baissé à partir de 1975. En 1997, elle était interdite

Le diagnostic amiante avant travaux concerne tous les bâtiments quel que soit l'usage dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Il intervient obligatoirement dans le cadre de la réalisation de projets de travaux de rénovation, de réhabilitation, d'aménagement, etc