Le code de la santé publique rend obligatoire la réalisation de mesures d'empoussièrement après la mise à jour du Dossier Technique Amiante (DTA) et en fonction de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante
sourceDepuis mi-juillet, il est obligatoire de réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) avant toute intervention dans les immeubles bâtis, construits avant 1997
sourceLa loi impose de faire réaliser un repérage de l'amiante avant travaux (RAT) si le logement ou le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1997. Les fibres d'amiante représentent un danger pour la santé, l'objectif est de protéger les personnes qui pourraient être exposées aux fibres d'amiante pendant les travaux
sourceUn Repérage Avant Travaux (RAT) est nécessaire dès lors qu'une intervention est prévue sur un bâtiment construit avant l'entrée en vigueur du décret du 24 décembre 1996 interdisant l'amiante
sourceIl est devenu obligatoire de faire un diagnostic amiante avant travaux pour tous les bâtiments dont la date de construction remonte à avant 1997
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