Les 32 questions état des lieux de sortie

Selon la loi ALUR de 2014, les états des lieux d'entrée et de sortie sont obligatoires dans tous les cas, que le logement soit meublé ou non-meublé. Il existe cependant une exception : pour tout bail de location pour un logement meublé signé avant le 27 mars 2014, l'état des lieux n'est pas imposé par la loi

Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties

L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage

Un état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés

L'état des lieux de sortie peut être réalisé avant la fin du préavis ou au moment de rendre les clés. Dans certains cas, la visite de sortie peut même se faire après la fin du bail locatif, mais elle engendre des frais pour le locataire