FAQ

Qui prend en charge les frais d'expertise judiciaire ?

C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure

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Autres questions en rapport :

Quel est le prix d'une estimation ?

Quand le coût réel d'une estimation immobilière est compris entre 200 et 300 euros, l'expertise immobilière est quant à elle facturée entre 250 et 2000 euros

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Comment se faire rembourser les frais d'expertise ?

La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires

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Comment contester une Contre-expertise ?

Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande

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Qui paye un audit ?

Le plus souvent, les frais d'audit sont à votre charge. Vous devez payer pour voir . Le coût varie en fonction du nombre d'audits et du niveau d'expertise du ou des professionnels

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Comment faire expertiser un bien immobilier ?

Pour réaliser une expertise immobilière, vous devez tout simplement faire appel à un expert immobilier qui après examen de votre bien pourra vous en donner une évaluation fiable et précise un vrai plus pour ne pas vous tromper sur le prix de vente à afficher. L'expert immobilier est indépendant

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