FAQ

Qui est le représentant légal d'une copropriété ?

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. d'un copropriétaire

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Autres questions en rapport :

Quels sont mes droits en tant que copropriétaire ?

Droits des copropriétaires. Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire.Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement.
- Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire.
- Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)
- Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement

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Comment faire si pas de syndic ?

En cas d'absence de syndic, la loi MACRON du 06 août 2015 permet désormais à tout copropriétaire, qu'il soit membre du conseil syndical ou non, de convoquer une assemblée générale ayant pour objet le changement de syndic

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Qui peut contrôler un syndic de copropriété ?

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ce principe est posé par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965

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Quel est le rôle d'un syndicat de copropriété ?

Quel est le rôle du syndicat de copropriétaires ? Le syndicat vote toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux...). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires. le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an

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Qui doit faire le DTA ?

Un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) doit être constitué par le ou les propriétaires (ou le syndicat des copropriétaires). Ce dossier concerne les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et les immeubles bâtis qui ne sont pas des habitations (bureau, école…). une fiche récapitulative

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