FAQ

Qui doit payer les frais d'état des lieux de sortie ?

À la sortie du logement S'il est établi directement entre le locataire et le bailleur, il est gratuit. S'il est établi par un professionnel, il est à la charge du bailleur sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice

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Autres questions en rapport :

Quel délai pour état des lieux de sortie ?

Un délai d'au moins 7 jours est prévu avant le rendez-vous. Si le jour du rendez-vous, une ou les deux parties ne sont toujours pas présente, l'huissier réalisera alors l'état des lieux de sortie qui ne pourra pas être contesté

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Comment revenir sur un état des lieux signé ?

Contester un état des lieux de sortie signé Le propriétaire peut tout de même tenter revenir sur l'état des lieux, mais c'est à condition de produire les preuves suffisantes que les dégâts concernés sont bien imputables au locataire sortant. En cas de contestation, le juge devra trancher

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Comment se déroule un état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie à l'amiable De manière générale, l'état des lieux se réalise à l'amiable, en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. La date est convenue d'un commun accord entre les deux parties, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception

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Qui doit signer état des lieux de sortie ?

La loi du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire dans un logement. Les deux parties, propriétaire et locataires doivent être présents (ou leurs représentants) et doivent signer ces documents

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Comment faire un état des lieux de sortie sans le locataire ?

Le bailleur a le droit de demander un état des lieux de sortie par huissier si le locataire est absent. L'huissier est alors chargé de convoquer les différentes parties (locataire et bailleur) à l'état des lieux de sortie avec un préavis d'au moins 7 jours

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