Qui délivre le certificat de conformité assainissement ?

Le certificat de conformité est obligatoire dans le cas où le logement est raccordé à une installation d'assainissement non collectif. Seul le SPANC, le service public d'assainissement non collectif , peut délivrer ce certificat

Autres questions en rapport :

Toute demande de certificat de conformité gaz est à adresser à l'un des trois organismes agréés actuellement par le Ministère de la Transition Écologique : l'organisme agréé Qualigaz depuis 1992 l'organisme agréé Dekra Conformité Gaz depuis 2006 l'organisme agréé Copraudit depuis 2011

Nous vous conseillons de contacter votre mairie ou votre notaire pour plus d'informations. Le diagnostic est à confier de préférence à l'exploitant du réseau d'assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public

Le diagnostic gaz est donc à réaliser pour tout bien dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité pour toute l'installation date de plus de 15 ans, même si l'installation est vérifiée tous les ans. La vérification annuelle pour une chaudière, un chauffe-eau…

Qualigaz, Dekra et Copraudit sont actuellement les 3 organismes agréés par le « Ministère de la Transition écologique et solidaire » pour réaliser les contrôles et délivrer les différents modèles de certificat. Vous pouvez réaliser une demande de certificat de conformité en ligne auprès de ces organismes agréés