FAQ

Quels sont mes droits en tant que copropriétaire ?

Droits des copropriétaires. Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire.Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement.
- Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire.
- Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)
- Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement

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Autres questions en rapport :

Est-ce que le syndic a le droit de rentrer chez moi ?

Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire »

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Comment avoir les clés avant signature notaire ?

Légalement parlant, il est possible pour un acquéreur de se voir remettre les clés avant la signature de la vente définitive. C'est une prise de jouissance anticipée. Elle se présente souvent lorsque l'acquéreur a obtenu son accord de prêt et que la date de signature approche

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