FAQ

Quelles sont les conséquences d'une absence d'état des lieux d'entrée en matière ?

L'absence d'état des lieux est préjudiciable au locataire Le locataire ne sera cependant pas tenu d'effectuer les réparations si: il peut apporter la preuve (par tout moyen) que la dégradation était déjà présente avant sa prise de possession des lieux le bailleur a refusé ou fait obstacle à l'état des lieux d'entrée

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Autres questions en rapport :

Quel est l'état des lieux ?

L'état des lieux est le document qui décrit l'état du logement et de ses équipements. Il est à joindre au bail. L'état des lieux vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l'état du logement et de ses équipements lors de l'entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie

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Qui doit payer le désamiantage ?

le bail ne contient aucune disposition particulière sur les travaux de désamiantage : c'est au propriétaire (bailleur) qu'il revient de prendre en charge le désamiantage. Cette obligation s'inscrit alors dans les obligations générales qui pèsent sur le bailleur

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Qui paye l'état des lieux d'entrée ?

S'il est établi directement entre le locataire et le bailleur, il est gratuit. S'il est établi par un professionnel, il est à la charge du bailleur sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur

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Quel est le prix d'un diagnostic énergétique ?

Le tarif du DPE, tel que constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €(1). Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. N'oubliez pas d'inclure le tarif du DPE comme charge dans votre estimation de gains

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Où trouver un état des lieux ?

L'état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature

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