FAQ

Quelle surface est considérée comme habitable ?

« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

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Autres questions en rapport :

Comment faire un diagnostic Carrez ?

Le calcul de la Loi Carrez se fait en prenant en compte la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80m (hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

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Qu'est-ce qui est pris en compte dans la surface habitable ?

Elle est définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

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C'est quoi le diagnostic loi Carrez ?

Diagnostic Loi Carrez : calcul de la surface de plancher d'un bien. La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d'attester de la surface privative d'un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

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Est-ce que le garage est une surface taxable ?

Un garage peut constituer une surface taxable à condition qu'il soit non clos et couvert. Précisons qu'un garage ne peut en aucun cas être compté dans la surface de plancher. Il en est de même pour tout espace dédié aux stationnements qui peuvent constituer une surface taxable

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Quels sont les m2 habitables ?

La surface habitable d'un logement La surface habitable d'un logement est considérée comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures des portes et fenêtres, etc

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