Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant : Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
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Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.
Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites
Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier ? La règlementation Française vous impose la réalisation de diagnostics immobiliers, compilés au sein d'un Dossier de DiagnosticsTechnique (DDT). Ce DDT doit être remise au futur acquéreur ou locataire. Cependant, il est important de bien vous informer avant de procéder à la réalisation de ce Dossier de Diagnostic Technique car la règlementation concernant les diagnostics immobiliers à réaliser fluctue en fonction du type de bien ainsi que de sa localisation. Izzydiag fait le point sur la règlementation relative au diagnostic immobilier.
Les obligations découlant du contrat de location ne sont pas les mêmes pour les locations vides et meublées. Les locations meublées sont plus flexibles et s'adressent généralement à un public plus jeune, souvent des étudiants à la recherche d'appartements en location courte durée.
Un DDT est un ensemble de documents qui permettent de vérifier la conformité d'un bien immobilier aux normes en vigueur. Il renseigne sur l'état général du bien et couvre divers aspects allant de la performance énergétique à la présence d'amiante.
Calculer la surface habitable d'une maison relève d'une règle simple, il suffit de prendre les dimensions internes des pièces, la longueur multipliée par la largeur ce qui vous donnera la surface habitable. Exemple : une chambre faisant 3 mètres de largeur par 4 mètres de longueur fera 12 mètres carrés
sourceLe calcul de la surface habitable dite Loi Carrez, ne tient pas compte des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, des balcons et terrasses, des caves et des parkings
sourceLa surface utile d'un logement est définie par l'article R 331-10 du code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la surface habitable du bien augmentée de la moitié de la surface de ses annexes. Ainsi, elle est forcément égale ou supérieure à la surface habitable car elle compte des pièces en plus
sourcePour calculer ou vérifier la surface habitable d'un appartement, on ajoute les surfaces (= longueur x largeur) de chaque pièce (salon, cuisine, chambre, salle à manger, salle de bains, toilettes, couloir, grenier…) dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre
sourceLa surface habitable « loi Boutin » doit être indiquée pour les logements à usage d'habitation, qu'ils soient en copropriété ou non et lors de la vente d'un bien situé dans une copropriété. Depuis le 1er avril 2017, la surface habitable « loi Boutin » doit obligatoirement figurer dans les annonces de location vide
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