La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises
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I – Les objectifs poursuivis par la loi Climat et résilience Elle doit permettre à la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990
sourceLa loi définit l'artificialisation comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage
sourceInstituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d'un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour la vente des logements en monopropriété classés D, E, F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE)
sourcePubliée le 22 août 2021, la loi Climat et résilience a fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec une cible intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d'espaces d'ici à 2031
sourcePrésenté en conseil des ministres en février 2021, le projet de loi climat et résilience traduit une partie des mesures législatives préconisées par la CCC . La loi, adoptée le 20 juillet 2021, est promulguée le 24 août
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