Quel document pour un état des lieux ?

Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne à l'entrée du locataire et une colonne à la sortie du locataire ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire

Autres questions en rapport :

L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage

Comment se déroule l'audit énergétique d'une maison ?
- État des lieux. Il permet de bien comprendre les demandes du maître d'ouvrage (client), de recueillir et analyser tous les documents techniques, plans, facture… ...
- Bilan énergétique. ...
- Programmes de travaux. ...
- Analyse financière

Selon les obligations légales, l'état des lieux doit être établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire. Il devra être paraphé, daté et signé. Chaque partie devra également signer le document pour lui conférer sa valeur légale

Si votre locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie sachez que plusieurs solutions s'offrent à vous.
- Solution n°1 : contacter un huissier de justice.
- Solution n°2 : envoyer une lettre à votre locataire.
- Solution n°3 : saisir le conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui œuvre pour améliorer les rapports locatifs permet d'établir un état des lieux à l'arrivée et au départ du locataire. Cela concerne aussi bien les logements loués meublés que vides