FAQ

Quel délai pour se retourner contre vendeur maison ?

Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception

source

Commander vos diagnostiques immobilier

- Trouvez vos diagnostics immobiliers
- Comparez les prix
- Choissisez votre diagnostiqueur
- Régler en ligne
- Recevez vos diagnostics sous 48h

Prendre rendez-vous

Autres questions en rapport :

Comment prouver un vice caché dans une maison ?

Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise

source

Quel recours contre ancien propriétaire maison ?

Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché

source

Qui doit apporter la preuve du vice caché ?

Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve. Le vice allégué doit être antérieur à la vente ou tout au moins être en germe au moment de celle-ci et s'être développé ultérieurement

source

Qui doit prouver le vice caché ?

En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil)

source

Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ?

Les vices cachés Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir et. est inconnu de l'acheteur et. existait au moment de l'achat

source
izzydiag footer
Recherche diagnostiqueur par ville
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W Y
Suivez-nous sur les réseaux !

© Copyright - tous droits réservés Mentions légales