Quel délai pour état des lieux de sortie ?

Un délai d'au moins 7 jours est prévu avant le rendez-vous. Si le jour du rendez-vous, une ou les deux parties ne sont toujours pas présente, l'huissier réalisera alors l'état des lieux de sortie qui ne pourra pas être contesté

Autres questions en rapport :

Si votre locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie sachez que plusieurs solutions s'offrent à vous.
- Solution n°1 : contacter un huissier de justice.
- Solution n°2 : envoyer une lettre à votre locataire.
- Solution n°3 : saisir le conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation

Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties

Le locataire n'a pas à payer l'établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite

L'état des lieux de sortie peut être réalisé avant la fin du préavis ou au moment de rendre les clés. Dans certains cas, la visite de sortie peut même se faire après la fin du bail locatif, mais elle engendre des frais pour le locataire

Le bailleur a le droit de demander un état des lieux de sortie par huissier si le locataire est absent. L'huissier est alors chargé de convoquer les différentes parties (locataire et bailleur) à l'état des lieux de sortie avec un préavis d'au moins 7 jours