Quel article de quelle loi rend obligatoire le règlement de copropriété ?

Pour mettre à jour votre règlement de copropriété, la majorité de l'article 24 est valable (depuis la loi ALUR)

Autres questions en rapport :

Comment est-il identifié ? Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété

Les différentes obligations des copropriétaires. Obligation n°1 : respecter le règlement de copropriétéObligation n°2 : respecter la destination de l'immeuble.Obligation n°3 : payer les charges de copropriétéObligation n°4 : accepter la réalisation des travaux votés.
- Obligation n°1 : respecter le règlement de copropriété
- Obligation n°2 : respecter la destination de l'immeuble.
- Obligation n°3 : payer les charges de copropriété
- Obligation n°4 : accepter la réalisation des travaux votés

L'utilisation d'une bouteille de gaz pour alimenter un chauffage d'appoint ou une gazinière est tout à fait possible dans un appartement. En effet, selon la loi du 10 juillet 1965 (article 8 - alinéa 2), aucun règlement de copropriété ne peut interdire un habitant de recourir à cette énergie

Il doit donc : Assurer l'exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale (AG) Administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, organiser de sa propre initiative l'exécution de tous les travaux nécessaires à sa sauvegarde

La loi a rendu obligatoire la mise en place du règlement de copropriété dès lors qu'on est en présence d'un immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots