Quand une surface devient habitable ?

Quand on parle d'une surface habitable, on se base toujours sur la Loi Boutin. C'est le résultat de la surface du plancher à laquelle sont soustraites les surfaces occupées comme les murs, les cages d'escalier et les pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 180 cm, etc

Autres questions en rapport :

Le diagnostic loi Boutin c'est quoi ? Il permet d'informer le futur locataire sur la surface réelle du bien qu'il loue. C'est la loi Boutin qui encadre ce diagnostic immobilier depuis 2009 afin de ne pas léser les locataires qui sont prêts à conclure un contrat de bail avec eux

En effet, la surface Carrez prendra en compte, en plus de la surface du bien, la surface des différentes parties annexes du logement : cave, parking, garage, combles, grenier, réserves et remises. La surface habitable Boutin, elle, ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, que les combles aménagés

La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L'interdiction de demander une caution pour les sociétés. L'envoie gratuit de la quittance au ..

La loi Boutin a été mise sur pied pour protéger davantage les locataires et lutter contre les exclusions. Elle oblige les propriétaires à présenter un document (diagnostic Boutin) avant de mettre leur bien immobilier en location, et ce qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement

L'obligation de fournir un mesurage Loi Boutin s'applique à toute location d'un logement loué vide et destiné à la résidence (les locations saisonnières ne sont pas concernées) qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement en immeuble