L'obligation de fournir un mesurage Loi Boutin s'applique à toute location d'un logement loué vide et destiné à la résidence (les locations saisonnières ne sont pas concernées) qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement en immeuble
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Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.
Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites
Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier ? La règlementation Française vous impose la réalisation de diagnostics immobiliers, compilés au sein d'un Dossier de DiagnosticsTechnique (DDT). Ce DDT doit être remise au futur acquéreur ou locataire. Cependant, il est important de bien vous informer avant de procéder à la réalisation de ce Dossier de Diagnostic Technique car la règlementation concernant les diagnostics immobiliers à réaliser fluctue en fonction du type de bien ainsi que de sa localisation. Izzydiag fait le point sur la règlementation relative au diagnostic immobilier.
Les obligations découlant du contrat de location ne sont pas les mêmes pour les locations vides et meublées. Les locations meublées sont plus flexibles et s'adressent généralement à un public plus jeune, souvent des étudiants à la recherche d'appartements en location courte durée.
Un DDT est un ensemble de documents qui permettent de vérifier la conformité d'un bien immobilier aux normes en vigueur. Il renseigne sur l'état général du bien et couvre divers aspects allant de la performance énergétique à la présence d'amiante.
Logements concernés Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. les dépendances sont également concernées
sourceVous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées
sourceLogements concernés Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949
sourceDéfinition de l'expert judiciaire L'expert immobilier est sollicité afin de déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier – immeuble d'habitation, maison individuelle, immeuble commercial, bâtiment public, entreprise, etc. – il peut également s'occuper de la gestion des ventes et des achats de ces biens
sourceLa surface habitable d'une maison individuelle se calcule de la même façon qu'un appartement ou tout autre forme d'habitation. Les locaux réellement utilisables pour l'habitation sont pris en compte, et sont exclus tous les éléments extérieurs (garage, balcon, terrasse...) combles non aménagés et sous-sols
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