Le diagnostic doit avoir été réalisé dans les 6 mois qui précédent la date de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif
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Lors de la vente d'un bien immobilier vous devez disposer de diagnostics immobiliers spécifiques pour pouvoir répondre aux différentes exigences règlementaires. Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.
Vous vendez votre bien à Lyon et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 7 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Lyon.
Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.
Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites
A compter du 1er avril 2023 la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire pour tout logement classé F ou G suite à la réalisation d'un DPE. Cet audit a pour objectif de présenter au propriétaire un programme de travaux permettant d'atteindre à minima la note E. Ces travaux ne sont pas de réalisation obligatoire pour réaliser la vente d'un bien, mais ils devront être présentés à l'acquéreur. Dans un premier temps, cet audit ne s'appliquera qu'aux logements classés F et G, considérés comme "passoires thermiques" au sens du décret du 4 mai 2022. Cet audit s'appliquera ensuite aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics : amiante, plomb, termites, etc. Réalisés par un professionnel certifié, ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l'acquéreur et celle du vendeur
sourceL'obligation de délivrance La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l'acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente
sourceLe diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date du compromis. L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif. Le DPE concerne tous les logements et il est valable 10 ans
sourceLe diagnostic termites s'applique à tous les logements situés dans les zones contaminées. Le diagnostic doit avoir été réalisé dans les 6 mois qui précédent la date de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif
sourceLa date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente
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