Quand demander les diagnostics ?

DANS LE CADRE D'UNE VENTE Pour vendre une maison ou un appartement, tous les diagnostics immobiliers doivent être fournis au plus tard à la signature du compromis ou de l'acte de vente chez le notaire

Autres questions en rapport :

Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d'un bien immobilier en copropriété est soumise à la loi Carrez. Celle-ci a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot cédé dans tous les documents officiels : promesse, compromis et acte de vente

L'acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction. Le jour J, le notaire relit l'acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat. La signature de l'acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés

Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées

C'est normalement au vendeur de les supporter mais ce dernier peut, conventionnellement, en transmettre la charge à l'acquéreur. Ces travaux devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l'acte de vente

Le vendeur du logement doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente