FAQ

Qu'est-ce qui rentre dans la surface habitable ?

La surface habitable d'une maison individuelle se calcule de la même façon qu'un appartement ou tout autre forme d'habitation. Les locaux réellement utilisables pour l'habitation sont pris en compte, et sont exclus tous les éléments extérieurs (garage, balcon, terrasse...) combles non aménagés et sous-sols

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Autres questions en rapport :

Quand le DPE N'est-il pas obligatoire ?

Le DPE pour les résidences secondaires de type maison individuelle de moins de 50 m2 n'est pas obligatoire. Le DPE n'est pas obligatoire pour tous les logements qui ne possèdent pas de système de chauffage fixe ou sont équipés d'une cheminée à foyer ouvert

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Qu'est-ce qu'un expert judiciaire immobilier ?

Définition de l'expert judiciaire L'expert immobilier est sollicité afin de déterminer la valeur vénale d'un bien immobilierimmeuble d'habitation, maison individuelle, immeuble commercial, bâtiment public, entreprise, etc. – il peut également s'occuper de la gestion des ventes et des achats de ces biens

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Est-ce que le diagnostic electrique est obligatoire ?

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées

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Quand s'applique la loi Boutin ?

L'obligation de fournir un mesurage Loi Boutin s'applique à toute location d'un logement loué vide et destiné à la résidence (les locations saisonnières ne sont pas concernées) qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement en immeuble

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Quand diagnostic plomb obligatoire ?

Logements concernés Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949

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