FAQ

Qu'est-ce qui peut être retenu de la caution ?

Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

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Autres questions en rapport :

Comment obliger un propriétaire à rendre la caution ?

A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture

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Quel recours contre un locataire sortant ?

Faire appel à un conciliateur Sans réponse de la part de votre locataire et de son éventuelle caution, vous pouvez saisir – par lettre recommandée avec accusé de réception – la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice

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Quel motif pour ne pas rendre caution ?

impayés de loyers impayés de charges réparations locatives non exécutées par le bailleur dégradations locatives

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Comment recuperer sa caution sans état des lieux ?

Sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie. Même si des dégradations sont constatées après son départ, la loi considère que le logement a été rendu en bon état. Autre écueil à éviter pour un bailleur, le constat trop tardif

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Quel sont les retenues abusive sur une caution ?

Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire

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