FAQ

Où demander un état des risques et pollutions ?

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire)

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Autres questions en rapport :

Comment remplir le formulaire État des risques et pollutions ?

Remplir votre formulaire « état des risques et pollutions » : toutes les étapes
- Arrêté préfectoral. ...
- Adresse. ...
- La situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) ...
- Les prescriptions de travaux. ...
- Zonage sismique. ...
- Zones à potentiel radon. ...
- Secteurs d'information sur les Sols (SIS)

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Qui doit faire un ERP ?

L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur

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Comment obtenir état des risques et pollutions ?

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral

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Quand faire diagnostic ERP ?

Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées

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Comment obtenir l'état des risques et pollution ?

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral

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