Est-ce que les frais d'expertise font partie des dépens ?

En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions

Autres questions en rapport :

La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires

Quelles formations pour devenir expert immobilier ?
- Licence de droit.
- Bachelor de droit.
- Bachelor immobilier.
- DEES Immobilier.
- Licence Pro immobilier.
- Master droit de l'immobilier.
- Master pro management immobilier.
- Master Manager en Audit Expertise Conseil

Un expert immobilier doit avoir des compétences dans plusieurs domaines : Outre l'expertise des biens, il peut s'occuper de leur gestion de leur achat ou de leurs ventes ou devenir un expert judiciaire immobilier. Il peut agir dans le cadre d'une expertise amiable, c'est-à-dire suite à la demande d'un particulier

Quelle suite après une expertise judiciaire? Une fois le rapport définitif rendu par l'expert, et déposé, la suspension de la prescription, intervenue grâce aux opérations d'expertise, s'arrête. Il est alors temps de engager la procédure au fond à l'encontre de différents intervenants responsable

Comment se déroule la contre-expertise ? L'expert que l'automobiliste a mandaté pour une contre-expertise aura exactement la même mission que le premier expert. Il est chargé d'évaluer les circonstances de l'accident, les dommages et de chiffrer le montant d'indemnisation. La différence se situe au niveau du mandat