Comment se plaindre d'un expert ?

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats

Autres questions en rapport :

Comment se déroule une expertise contradictoire ?
- Les deux parties se mettent d'accord au regard des conclusions du troisième expert : c'est l'expertise contradictoire à l'amiable.
- Elles sont toujours en désaccord et le dossier pourra faire l'objet d'une procédure judiciaire

En cas de mission de repérage portant sur les parties communes d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou sur un immeuble non utilisé à fin d'habitation, son propriétaire met à jour le contenu du « dossier technique amiante » (DTA) prévu au I de l'article R

Checklist pour un état des lieux d'entrée
- Le type d'état des lieux (entrée ou sortie)
- La date où vous procédez à l'état des lieux.
- La localisation du logement.
- Le nom de chacune des parties (propriétaire et locataire)
- L'adresse du bailleur.
- Le nom et le siège social de l'huissier, si il y a lieu

Pour savoir si votre commune est concernée par l'obligation de diagnostic termites, vous pouvez consulter le site de l'Observatoire National Termite. Il ne concerne pas uniquement votre habitation mais le bâtiment ou toutes parties habitables, ainsi que les parties communes et leurs dépendances

Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties