2. Comment se déroule une expertise amiable contradictoire ?
- Les deux experts trouvent un accord sur les conditions de dédommagement dans ce cas ils rédigent un rapport commun qui met un terme à la procédure.
- Les deux experts ne trouvent pas d'accord dans ce cas, ils missionnent un troisième expert
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Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois
sourceElle permet de procéder à des vérifications de faits et à des opérations techniques, devant être clarifiées avant de trancher un litige. L'expert judiciaire aura pour mission de donner son avis sur les responsabilités, de déterminer les réparations à prévoir, et les postes de préjudices
sourceLes suites de l'expertise judiciaire Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont)
sourceL'expertise immobilière Elle peut être demandée dans les cas suivants (liste non exhaustive): Partage en cas de divorce ou de séparation. Partage successoral, donation-partage, sortie de communauté, etc. Déclaration de succession
source
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
- être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage