Comment s'écrit l'état des lieux ?

L'état des lieux est à compléter par écrit et doit décrire précisément l'état du logement remis. Il faut donc éviter les formules génériques et subjectives telles que « en bon état » ou « correct » qui peuvent donner lieu à interprétation et s'efforcer de décrire le logement et ses équipements en détail

Autres questions en rapport :

Le logement doit contenir les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire. Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, il doit être réalisé par un commissaire de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire

Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Type d'état des lieux : état des lieux de sortie.
- Date d'établissement de l'état des lieux.
- Localisation du logement.
- Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur

Si votre locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie sachez que plusieurs solutions s'offrent à vous.
- Solution n°1 : contacter un huissier de justice.
- Solution n°2 : envoyer une lettre à votre locataire.
- Solution n°3 : saisir le conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation

Si le bailleur n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état

Pour faire un état des lieux correct, il doit être constaté par écrit, sur support papier ou sous forme électronique, signé et daté du propriétaire et du locataire (ou de leur mandataire), et reproduit en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat